Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.
Une banque a assigné en paiement M. et Mme X. pour défaillance dans le remboursement du prêt immobilier qu'elle leur avait consenti suivant acte notarié.
La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 16 juin 2015, déclare irrecevables les demandes de la banque, relevant qu’elle disposait contre le couple d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens des débiteurs.
Les juges du fond retiennent que la banque ne dispose pas d'un intérêt à agir pour l'obtention d'un second titre exécutoire relatif à la même créance.
La Cour de cassation, dans une décision du 14 décembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles 31 du code de procédure civile et 4 du code civil.
Elle rappelle que l'acte notarié, constituant un titre exécutoire, n’est pas considéré comme un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.
Ainsi, la titularité d'un acte notarié n’entraine pas la privation de la banque de son intérêt à agir aux fins de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
Références
- Cour de cassation, 1er chambre civile, 14 décembre 2016 (pourvoi n° 15-22.829 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101425), société Banque privée européenne c/ M. et Mme X. - cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 16 juin 2015 (renvoi devant cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 31 - Cliquer ici
- Code civil, article 4 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 23 décembre 2016, "Le créancier peut disposer de deux titres exécutoires pour la même créance" - Cliquer ici
