Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 mars 2012, son gérant a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui, confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a rejeté ses différentes demandes d'autorisation d'exercer des actions judiciaires pour le compte de la société débitrice.
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que "depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi précitée qui réglementent les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun".
Ainsi, en l'espèce, le jugement déféré, rendu sur une demande indéterminée et à ce titre susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2016 (pourvoi n° 15-17.406 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01016), société Fara - irrecevabilité du pourvoi contre tribunal de commerce de Poitiers, 10 février 2014 - Cliquer ici
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 2, 27 janvier, § 32, p. 8, "Condition d'ouverture de l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire" - www.lexisnexis.fr
