Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Le 29 novembre 2016, la Cour de cassation a déclaré un pourvoi irrecevable, au visa des articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle a précisé qu’en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Elle a ajouté qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
En l’espèce, la Cour de cassation a rappelé que le pourvoi formé par une société contre l'arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 3 mars 2015, ayant admis au passif de son redressement judiciaire des créances d’une banque a été dirigé contre cette banque, mais non contre le mandataire judiciaire, qui n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation. Elle en a déduit qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'était pas recevable.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2016 (pourvoi n° 15-17.499 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01026), société Alterim c/ société Banque populaire de l'Ouest - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 3 mars 2015 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 125 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 615 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 2, 27 janvier, § 33, p. 8, “Conditions de recevabilité du pourvoi formé contre une décision d’admission des créances” - www.lexisnexis.fr
