Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.
Une femme a été mise en liquidation judiciaire en août 2009 par le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse. Le juge-commissaire a, par une ordonnance du mois de juin 2010, autorisé la cession par voie d'adjudication de l'immeuble dépendant de la communauté de la débitrice et de son époux, situé à Wittenheim, dans le département du Haut-Rhin.
Le 24 octobre 2014, rectifié le 16 janvier 2015, la cour d’appel de Colmar a rejeté la contestation de l'ordonnance effectuée par les époux.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 13 décembre 2016.
Elle a estimé qu'il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 (pourvoi n° 14-29.732 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 24 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 341-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-23
- Code de commerce, article R. 670-5 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, n° 2, février, § 110k1, p. 3, note de Pascal Rubellin, “Difficile articulation entre le droit d’Alsace-Moselle et le droit commun” - www.lextenso.fr
