La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
Une société a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X. et Mme Y. Les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012.
L'arrêt de la cour d’appel de Rennes, le 1er octobre 2015, constate la péremption de l'instance à la date du 25 octobre 2014 et prononce son extinction.
Les juges du fond relèvent que la mention "à fixer", portée par le greffe dans le dossier de l'affaire, atteste seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d'échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile.
Enfin, ils constatent que l'affaire n’avait pas été fixée et que les parties n'avaient pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation.
La Cour de cassation, dans une décision du 16 décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient que la péremption de l'instance, du fait de l'absence de diligences des parties de voir aboutir le jugement de l'affaire et dans le but que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
C’est donc sans méconnaître les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l’arrêt d’appel a retenu que l'instance était périmée.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2016 (pourvoi n° 15-27.917 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201849), société P2I - Maisons Guillaume c/ M. X. et Mme Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 1er octobre 2015 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, articles 908 et 909 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 janvier 2017, note de Romain Laffly, "Péremption de l’instance et délais Magendie" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 janvier 2017, "La péremption d’instance : procès équitable et délai (...)
