Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une personne physique, le juge-commissaire a ordonné, sur requête du liquidateur, une expertise aux fins d'évaluation de quatre bien immobiliers appartenant au débiteur.
Le tribunal a déclaré irrecevable le recours du débiteur contre cette ordonnance.
Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que le requérant ne démontrait pas que serait en cause un excès de pouvoir, l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal sur le calcul du délai de recours ne pouvant être qualifiée d'excès de pouvoir.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de l'article 25 alinéa 3 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et des principes régissant l'excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-22.089), la chambre commerciale précise que l'erreur commise par un tribunal, qui fait courir le délai d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire d'une durée de dix jours à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de notification de ladite ordonnance a été présentée au débiteur et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que ledit délai était expiré lorsque le débiteur a fait opposition à l'ordonnance, de sorte que son recours était irrecevable comme tardif, constitue un excès de pouvoir.
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Recours-nullité pour excès de pouvoir contre les ordonnances du juge-commissaire - Legalnews, 29 mars 2011
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