La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours.
L’affaire concerne principalement la durée d’une procédure civile en première instance.
Par un acte du 30 septembre 1998, un individu a engagé une action en contrefaçon d’un brevet européen. Après avoir ordonné le 18 mai 2000 une expertise à la demande du requérant et à la suite du dépôt du rapport de l’expert le 6 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Strasbourg débouta le requérant de son action, par un jugement du 4 octobre 2006.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Dans un arrêt du 6 février 2025 (requête n° 46422/18), la Cour européenne des droits de l’Homme lui donne raison.
La Cour rappelle que la durée "raisonnable" d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants :
- la complexité de l’affaire ;
- le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ;
- l’enjeu du litige pour les intéressés.
Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour constate que la procédure en première instance a duré huit ans et cinq jours. Même en déduisant de cette durée celle de l’expertise judiciaire (le requérant n’ayant pas saisi le magistrat chargé d’expertises pour se plaindre de cette durée), la Cour ne décèle pas de faits ou arguments propres à justifier la durée totale de la procédure devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que cette durée est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
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