Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une SCI, une banque, qui lui avait consenti une ouverture de crédit, a déclaré une créance qui a été contestée par la débitrice qui en invoquait la prescription.
Le juge-commissaire, ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de la créance, a retenu qu'elle ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel, a sursis à statuer sur l'admission de la créance et rappelé que sa décision ouvrait aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement et fixé la créance de la banque. Après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, elle a relevé qu'aucune autre contestation n'était soulevée.
Dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-22.939), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi sur le sort de la créance, alors que leurs pouvoirs se limitaient à trancher la contestation relative à la prescription de la créance, sur laquelle le juge-commissaire s'était déclaré incompétent.
La chambre commerciale rappelle en effet qu'il résulte des articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
SUR LE MEME SUJET :
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances - Legalnews, 24 juin 2022
Contestation de créance : saisine de la juridiction compétente par le liquidateur - Legalnews, 14 mars 2022
Incompétence du juge-commissaire quant (...)
