Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence a fait assigner au fond la société B. et l’assureur de celle-ci, la société M. Par la suite, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et a condamné in solidum la société B. et la société M. à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence une somme d’argent.
Dans un arrêt du 5 avril 2018, la cour d’appel de Douai a prononcé l’annulation des assignations introductives d’instances délivrées à la société B. et la société M. et des actes de procédure et décisions qui ont suivi.
Elle a retenu que selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, une ordonnance du magistrat de la mise en état mettant fin à une instance, est revêtue, au principal, de l’autorité de chose jugée seulement lorsqu’elle statue sur une exception de procédure.
Ainsi, elle a conclu que l’ordonnance qui avait rejeté l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut d’habilitation du syndicat pouvait être remise en cause devant le juge du fond.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 9 janvier 2019.
Elle estime que la cour d’appel a violé l’article 775 du code de procédure civile. Il résulte de ce texte que "les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance".
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 18-21.997 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200006), syndicat des copropriétaires de la résidence et al. c/ Mutuelle des architectes français (MAF) - cassation de cour d’appel de Douai, 5 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 775 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 776 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 9 janvier 2020 (...)
