Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.

La Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce.
Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas autoriser le candidat repreneur évincé à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession, alors que cette voie de recours est ouverte à d'autres protagonistes de la procédure collective, quand bien même il ne serait pas formellement partie à la première instance.

Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation relève, outre son absence de nouveauté, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cette limitation du droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession à certaines parties énumérées par l'article L. 661-6 III du code de commerce répond à des impératifs d'efficacité et de célérité de la procédure collective, ainsi que de sécurisation du plan de cession.

Elle précise que l'émission d'une offre de reprise d'une entreprise en procédure collective ne conférant pas au candidat repreneur la qualité de partie, l'auteur d'une telle offre non retenue ne se trouve pas dans une situation équivalente à celle des parties exclues par le texte critiqué du droit d'appel-réformation, parmi lesquelles les institutions représentatives du personnel, admises à former un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir du tribunal.

Ainsi, l'article L. 661-6, III, du code de commerce, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui apporte, au regard des objectifs d'intérêt général qu'il poursuit, des solutions différenciées à des situations juridiques distinctes, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 19-13.160 - (...)