Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.
Une société a été mise en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire avec mission d'assistance et un représentant des créanciers étant nommés, puis en liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 31 mai 2006, date à laquelle la mission de l'administrateur judiciaire a pris fin.
Prétendant avoir été chargé d'une mission d'assistance par les dirigeants de la société postérieurement à la mise en liquidation de celle-ci et n'avoir pu recouvrer le paiement de cinq de ses factures, un créancier a assigné l'administrateur judiciaire et le liquidateur en responsabilité et a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant du non-paiement des factures.
La cour d'appel de Versailles a déclaré son action irrecevable comme prescrite.
Elle a retenu que les factures émises ayant pour cause des honoraires et frais correspondant à la période de poursuite d'activité de la société, le fait dommageable résidait dans leur non-paiement à échéance, lequel s'était manifesté à réception des factures.
La Cour de cassation considère au contraire que le fait dommageable allégué était constitué, non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société, de sorte que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir avant le 12 juillet 2013, date d'une lettre du liquidateur informant le créancier de l'impossibilité pour celui-ci de recouvrer ses honoraires à l'issue de la procédure au regard du très faible actif existant.
Dans un arrêt du 14 novembre 2019, elle censure les juges du fond au visa de l'article 2224 du code civil.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.227 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00832), société Q. et Sceg et M. Q. c/ MM. E. et (...)
