A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
Un particulier a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le juge du tribunal d'instance de Saverne, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, a déclaré cette demande irrecevable.
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation juge irrecevable, à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par le débiteur contre cette décision étant donné que cette dernière, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance.
Se basant sur les articles 607 et 608 du code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire précise en effet que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.468 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200394) - irrecevabilité du pourvoi contre tribunal d'instance de Saverne, 13 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 723-3 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 607 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 608 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 125, p. 33, note de Sophie Gjidara-Decaix, "Vérification des créances et conditions d'ouverture du pourvoi en cassation" - www.lexisnexis.fr
