Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai imparti.
M. E. a interjeté appel d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. A la suite de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, M. E. a signifié la déclaration d’appel par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017, en omettant d’inclure l’annexe de la déclaration d’appel dans laquelle figuraient les chefs de dispositif de l’ordonnance critiqués par l’appel, dans l’acte de signification.
Dans un arrêt du 22 mars 2018, la cour d’appel de Dijon a déclaré caduque la déclaration d’appel.
Elle a rappelé que selon les dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile, une déclaration d’appel doit obligatoirement comporter l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués. Ainsi, elle a conclu qu’à défaut de cette annexe, l’acte du 15 décembre 2017 n’emportait pas la signification de la déclaration d’appel.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 5 décembre 2019.
Elle retient que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile car la "déclaration d'appel, dont la nullité n'avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi".
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 18-17.867 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202106) - cassation de cour d’appel de Dijon, 22 mars 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 901 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 905-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 décembre 2019, "Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe" - Cliquer ici
