Votre recherche

Popular Tags

Paris

24.1°C
Clear Sky Humidity: 37%
Wind: NNE at 3.6 M/S

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Procédure civile

Un arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

© LegalNews 2020

Références

- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Voies d'exécution - Recouvrement des petites créances - Procédure simplifiée - Modèle de lettre - Message électronique - Formulaires (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)