Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes a assigné un client en paiement de factures d'honoraires. Ce dernier ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 11 juillet 2013, le créancier a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. L'affaire devant le tribunal a fait l'objet d'un retrait du rôle le 25 mars 2015. Le juge-commissaire a, par une ordonnance du 15 septembre 2015, constaté qu'une instance était en cours. Le 6 janvier 2016, le créancier a assigné en intervention forcée le mandataire judiciaire et demandé la fixation de sa créance à la procédure collective du débiteur. Ce dernier a opposé la péremption de l'instance.
La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de péremption d'instance.
Interprétant une lettre adressée le 16 juillet 2015 au mandataire judiciaire par le créancier, visant à lui transmettre des pièces dans le cadre de la procédure en paiement, les juges du fond ont retenu que la volonté de poursuivre cette instance était caractérisée à cette date, interrompant le délai de péremption, de sorte que, lors de l'intervention forcée du mandataire judiciaire, effectuée le 6 janvier 2016, le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile pour la péremption d'instance n'était pas expiré.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et 386 et 392 du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, elle considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans constater que le créancier, qui avait déclaré sa créance le 31 juillet 2013, interrompant ainsi le délai de péremption, avait, en appelant en cause dans ce délai le (...)
