Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.
L’avocat d’une banque engage une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) et établit le projet de distribution du prix d’adjudication.
Par la suite, la SCI est placée en redressement judiciaire et l’avocat notifie le projet de distribution du prix d’adjudication au mandataire judiciaire ès qualités.
Le mandataire ne réagit ni à la procédure de distribution, ni à l’ordonnance d’homologation.
Par la suite, le mandataire judiciaire (devenu liquidateur judiciaire) a assigné la banque, le bâtonnier séquestre, l’adjudicataire et le syndicat des copropriétaires devant le juge de l’exécution afin de voir déclarer caduque la procédure de distribution du prix de vente et de voir ordonner au bâtonnier de lui remettre la totalité du prix.
Toutefois, le juge de l’exécution a rejeté ses demandes.
Le 2 février 2017, la cour d’appel d'Aix-en-Provence a déclaré que la procédure de distribution était caduque depuis la date du jugement d’ouverture.
Les juges du fond ont alors ordonné la remise du prix d’adjudication par le bâtonnier séquestre au liquidateur.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de la banque le 17 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre civile commerciale, 17 avril 2019 (pourvoi n° 17-15.960 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 15 mai 2019, note de Julie Couturier, “Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective” - Cliquer ici
