Le sénateur Jacques Blanc interrogeait la ministre de la Justice sur la nécessité de prendre en compte les acquis de l'expérience dans le processus de professionnalisation des tutelles engagé sous l'empire de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il voulait en particulier s'assurer du fait que le décret d'application comprendra bien un dispositif de validation de ces acquis. Dans sa réponse faite le 6 août 2009, le ministre du Travail précise que les conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle que doivent satisfaire les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales sont définies par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et précisées par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Cette formation complémentaire est reconnue par un certificat national de compétence. L'arrêté précité prévoit la prise en compte de l'expérience par un dispositif de dispenses et d'allégements de formation accordés en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle antérieure.
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