Conflit de juridictions malgré la présence d'une clause attributive de juridiction

Par contrat en date du 27 juin 1998, la société de droit saoudien S. a confié à la société T., la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction saoudienne. A la suite de difficultés d’exécution, la société T. a saisi le "tribunal des doléances" désigné par la clause. La formation d’appel de ce tribunal a annulé le jugement de première instance et s’est déclarée incompétente, le litige étant de nature civile et non commerciale. La société T. a alors saisi, sur le fondement de l’article 14 du code civil, le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré compétent. La société S. s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a déclaré non fondé le contredit et renvoyé le litige devant le tribunal de commerce de Paris. Le 30 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La société T. étant une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’étant déclarée incompétente, et la preuve n’étant pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par la société T., c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré que la société T. pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil.

© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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