Pouvoir du juge de l'exécution : vérification du caractère exécutoire du titre

Procédure civile
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Mme X. ayant obtenu, par jugement d'un tribunal d'instance qualifié de contradictoire en dernier ressort, la condamnation d’une SCI au paiement d'une certaine somme, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de ce jugement. La SCI a contesté devant un juge de l'exécution le caractère exécutoire de la décision. Dans un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a débouté la SCI de sa demande tendant à constater que le jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, aucune mesure d'exécution ne pouvait être pratiquée pendant le délai d'appel. Les juges du fond ont énoncé qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, statuant avec les mêmes pouvoirs que le juge de l'exécution, de se prononcer sur la qualification du jugement. La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 (...)

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