Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain

Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Lyon en février 2008. L’époux a déposé une requête en divorce auprès du tribunal du comté d’Oakland en mars 2008. La cour d’appel de Lyon a tout d’abord estimé qu’en vertu des articles 3 du règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, aucune juridiction française n’était compétente. Les juges du fond ont ensuite écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l’article 14 du code civil au motif que cet article ne consacrait qu’une compétence facultative impropre à exclure la compétence du juge étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de celle-ci n’est pas frauduleux. Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision retenant que la cour d’appel avait violé les articles précités, la juridiction française ayant été valablement saisie en application de l’article 14 du code civil.  © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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