Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain

Procédure civile
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Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Lyon en février 2008. L’époux a déposé une requête en divorce auprès du tribunal du comté d’Oakland en mars 2008. La cour d’appel de Lyon a tout d’abord estimé qu’en vertu des articles 3 du règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, aucune juridiction française n’était compétente. Les juges du fond ont ensuite écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l’article 14 du code civil au motif que cet article ne consacrait qu’une compétence facultative impropre à (...)

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