La 2.969ème session du Conseil "Justice et affaires intérieures" s'est tenue à Luxembourg le 23 octobre 2009. Le Conseil a approuvé l'approche générale sur deux résolutions et une décision-cadre visant au renforcement des droits procéduraux des suspects ou des accusés dans les procédures pénales. Un accord général a également été conclu au sujet d'un projet de décision-cadre sur l'accréditation des activités des laboratoires médico-légaux et un projet de décision sur un Réseau européen de prévention. S'agissant de la réciprocité des visas, le Conseil a eu un premier échange de vue sur les deux rapports de la Commission : le cinquième rapport sur le maintien de certains pays tiers de l'obligation de visa en violation du principe de réciprocité ; le rapport spécial sur la ré-introduction de l'obligation de visa par le Canada pour les citoyens tchèques. Les ministres ont ensuite discuté d'une décision cadre relative à la transmission des procédures de lutte contre la traite des êtres humains. Sans débat, le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion de deux accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatifs à l'extradition et l'entraide judiciaire. Enfin, les ministres ont adopté deux séries de conclusions : sur les coalitions financières contre la pornographie enfantine sur Internet d'une part, et sur une stratégie pour les droits et le soutien aux personnes qui sont victimes de la criminalité d'autre part.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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