Principales conclusions du Conseil de l'Union européenne "Justice et affaires intérieures"

Procédure civile
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La 2.969ème session du Conseil "Justice et affaires intérieures" s'est tenue à Luxembourg le 23 octobre 2009. Le Conseil a approuvé l'approche générale sur deux résolutions et une décision-cadre visant au renforcement des droits procéduraux des suspects ou des accusés dans les procédures pénales. Un accord général a également été conclu au sujet d'un projet de décision-cadre sur l'accréditation des activités des laboratoires médico-légaux et un projet de décision sur un Réseau européen de prévention. S'agissant de la réciprocité des visas, le Conseil a eu un premier échange de vue sur les deux rapports de la Commission : le cinquième rapport sur le maintien de certains pays tiers de l'obligation de visa en violation du principe de réciprocité ; le rapport spécial sur la ré-introduction de (...)

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