Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault

Procédure civile
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Est paru au Journal officiel du 21 octobre 2009, un arrêté qui modifie l'article A. 39-1 du code de procédure pénale, comportant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D. 72 du code de procédure pénale, en y rajoutant le "quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes) (Hérault)". En outre, il attribue le ressort de compétence de l’antenne de Béziers du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault au centre pénitentiaire de Béziers.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille (...)

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