La ministre de la Justice annonce la création de nouveaux pôles spécialisés

A l’occasion du 5ème anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées, la ministre de la Justice a annoncé la création de juridictions spécialisées en matière de grandes catastrophes et de crime contre l’humanité. Ainsi, elle devrait présenter dans le cadre du projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, une mesure visant à la création d’un pôle de génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de grande instance de Paris. Par ailleurs, la garde des Sceaux s’est prononcée en faveur de la création d’une infraction d’évasion en bande organisée. Enfin, afin d’améliorer le fonctionnement des JIRS, elle préconise le renforcement de la coopération entre les différents acteurs de ces juridictions, la levée des obstacles statutaires relatifs à la fonction d’assistant spécialisé.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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