La contribution pour l'aide juridique est une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Le décret modifie le code de procédure civile et le code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. Il apporte en outre plusieurs précisions sur ce champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.
Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions proches pour la mise en œuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. Ce fonds a été créé à la suite de la suppression de la profession d'avoué par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
La circulaire du 30 septembre 2011 prévoit que certaines procédures sont exonérées de cette contribution, entre autres les procédures au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, les requêtes devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), les procédures devant le juge des enfants, les procédures devant le juge des libertés et de la détention, les procédures devant le juge des tutelles, les procédures de surendettement, les procédures de redressement et liquidation judiciaire, et de redressement amiable des exploitations agricoles, la saisine d’une juridiction de renvoi après cassation, ou encore les assignations en divorce, le droit de timbre ayant (...)
