Les modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire ont fait l'objet d'un décret, de deux arrêtés et d'une circulaire.
Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires
Un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Ce texte concerne les magistrats retraités, les greffiers en chef et greffiers des services judiciaires retraités.Ce décret précise la nature des missions non juridictionnelles confiées aux magistrats réservistes.
Il prévoit pour l'ensemble des candidats (magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite) les modalités de recrutement et d'inscription des candidats retenus sur une liste pour une durée de deux ans renouvelable.
Il fixe la durée d'emploi des réservistes (limitée à 150 demi-journées par année civile).
Il prévoit que la mission proposée au réserviste judiciaire par décision écrite est soumise à acceptation de ce dernier.
Il détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme aux fonctions de réserviste judiciaire (demande de l'intéressé, radiation).
Ce décret entre en vigueur le lendemain du jour de la publication.
Toutefois, l'application du décret est subordonnée à la publication des arrêtés prévus aux articles 3, 6 et 13 relatifs respectivement au contenu et aux modalités de dépôt du dossier de candidature, aux mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement écrit du réserviste, au montant de l'indemnité versée au réserviste ainsi qu'au régime des frais de déplacement.
Arrêtés : conditions d'application et dispositions sociales et financières
Ont également été publiés au Journal officiel du 10 septembre 2011 deux arrêtés : le premier fixe les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi de finances pour 2011 ; le second est relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux (...)
