La société Interedil Srl ayant son siège a été établi à Monopoli en Italie, transfére son siège à Londres, où elle est inscrite au registre de la chambre de commerce avec la mention "FC" (Foreign Company), puis est radiée du registre des entreprises italien. Quelque temps plus tard, mis en liquidation, elle est également radiée du registre des entreprises au Royaume-Uni. En octobre 2003, la société Intesa Gestione Crediti Spa a demandé au tribunal de Bari de déclarer la faillite de la société Interedil Srl (demande d’ouverture d’une procédure de solvabilité). En décembre 2003, la société Interedil, en liquidation judiciaire, a introduit une demande de décision préalable à la Cour de cassation italienne sur la question de la compétence. Elle a notamment fait valoir que, du fait du transfert du siège statutaire de l’entreprise d’Italie au Royaume-Uni, les juridictions italiennes n’étaient plus compétentes pour décider de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.
Considérant que l’exception d’incompétence des juridictions italiennes était manifestement non fondée et que l’insolvabilité de l’entreprise était établie, le tribunal de Bari a, en mai 2004 et sans attendre l’issue de la procédure devant la Cour de cassation, déclaré la faillite de la société Interedil Srl dont le siège était situé à Londres. Par acte du 18 juin 2004, la société Interedil Srl a formé un recours contre ce jugement. La Cour de cassation italienne a ensuite déclaré les juridictions italiennes compétentes car le centre des intérêts principaux correspondait au lieu du siège statutaire, du fait de l'existence en Italie, de biens immobiliers appartenant à la société, d’un contrat de location relatif à deux complexes hôteliers et d’un contrat conclu avec une institution bancaire, ainsi que l’absence de communication du transfert du siège social à Londres au registre des entreprises de Bari.
Au regard de l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire Eurofood, le tribunal de Bari a émit des doutes quant à l’appréciation faite par la Cour de cassation italienne et a décidé (...)
