A été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire, qui a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats.
L’article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952.
En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955.
La limite d’âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 sera ainsi fixée :
- pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.
La nouvelle limite d’âge à soixante sept ans s’appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.
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