Le décret du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, publié au Journal officiel du 25 novembre 2011, exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros.
L'arrêté du 23 novembre 2011 fixe la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente. Sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
- en matière pénale et lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, les comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel, de certaines audiences pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants,
- en matière civile, les procédures relatives à la prolongation de la rétention administrative et le maintien en zone d'attente,
- en matière administrative, les recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.
© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
