Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN

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La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 2 décembre 2022. Le 18 octobre 2022, une proposition de loi (n° 346) portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte considèrent que ces affaires nécessitent d’être jugées de manière spécifique parce qu’elles ne ressemblent pas aux autres violences. Le juge aux violences intrafamiliales pourrait, par ses pouvoirs spécialisés et son expérience, mieux faire respecter le délai que la loi prescrit pour rendre les ordonnances de protection et renforcer son action et son efficacité. Cette juridiction est d’abord une (...)

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