La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 2 décembre 2022.
Le 18 octobre 2022, une proposition de loi (n° 346) portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte considèrent que ces affaires nécessitent d’être jugées de manière spécifique parce qu’elles ne ressemblent pas aux autres violences.
Le juge aux violences intrafamiliales pourrait, par ses pouvoirs spécialisés et son expérience, mieux faire respecter le délai que la loi prescrit pour rendre les ordonnances de protection et renforcer son action et son efficacité.
Cette juridiction est d’abord une juridiction d’instruction qui, par dérogation au principe de séparation de l’instruction et du jugement, peut juger l’affaire qu’il a lui-même instruite.
Il reste ensuite compétent dans la phase d’exécution de la décision comme juge d’application des peines, tant pour les mesures en milieu ouvert que pour celles en milieu fermé.
Calquée sur le modèle du juge pour enfants cette juridiction agit sur une double compétence : tant sur le civil (en matière d’organisation ou de prolongation d’une action de protection judiciaire à l’égard des victimes) que sur le pénal (pour juger les délits).
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2022 (T.A. n° 44).
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