Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

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Une dépêche du 3 novembre 2022 (NOR : JUSB2231248C), publiée au BOMJ du 3 novembre 2022, présente les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales.© LegalNews 2022

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