Formation des greffiers des tribunaux de commerce

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Un décret modifie l'organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce à compter de 2024.

Publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, le décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relève les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d'une première année de master de droit par celle d'un diplôme de master en droit, et en allongeant la durée du stage de douze à dix-huit mois. Il permet en revanche aux personnes justifiant de cinq ans d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce de bénéficier d'un stage d'une durée réduite, par ailleurs relevée de trois à six mois. Le texte procède enfin à quelques clarifications concernant le déroulement du stage. Ses dispositions s'appliquent pleinement à (...)

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