Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce.
Deux décrets du 12 décembre 2022, publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022, portent sur le contentieux relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce.
Le décret n° 2022-1563 détermine la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de cette notification et le décret n° 2022-1566 attribue ce nouveau contentieux à la cour d'appel de Paris.
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