Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution.
Dans une décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois.
L'objectif premier du règlement est de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil constitutionnel, notamment les dispositions de son chapitre 1er relatives au dépôt, à la présentation et à l'enregistrement des saisines et de son chapitre 3 relatives au jugement.
Ce règlement modernise également plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu'à présent, afin de la rendre plus transparente et d'améliorer les conditions du débat contradictoire qui se noue devant le Conseil constitutionnel.
Plusieurs dispositions visent ainsi à assurer une meilleure information sur les travaux du Conseil :
- article 3 : mise en ligne du texte de la saisine sur le site internet du Conseil constitutionnel ;
- article 5 : le Conseil constitutionnel peut annoncer, sur son site internet, la date de lecture de sa décision.
D'autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles des éléments relatifs aux dispositions dont le Conseil est saisi peuvent être portés à sa connaissance et versés au dossier de la procédure :
- article 10 : sur la demande des députés ou sénateurs auteurs d'une saisine, le Conseil peut organiser l'audition de ceux d'entre eux qu'ils désignent pour les représenter et ceux-ci peuvent produire à cette occasion des observations écrites ;
- article 11 : possibilité pour le membre du Conseil constitutionnel désigné rapporteur du dossier de recueillir, sur leur demande, les observations écrites de députés ou sénateurs autres que les auteurs de la saisine ;
- article 12 : peuvent être consultées, à l'initiative du rapporteur, des personnes qualifiées, dont la production est au nombre des pièces de la procédure ;
- articles 14 et 15 : règles de déport et de récusation qui s'appliquent aux membres du Conseil constitutionnel en matière de déclaration de constitutionnalité (ces dernières sont similaires à celles prévues par le règlement sur la (...)
