Procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois

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Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution.

Dans une décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois. L'objectif premier du règlement est de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil constitutionnel, notamment les dispositions de son chapitre 1er relatives au dépôt, à la présentation et à l'enregistrement des saisines et de son chapitre 3 relatives au jugement. Ce règlement modernise également plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu'à présent, afin de la rendre plus transparente et (...)

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