Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été publiées au Journal officiel.
Article mis à jour le 23 décembre 2021.
Un projet de loi organique (n° 4092) et un projet de loi ordinaire (n° 4091) pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été présentés lors du Conseil des ministres du 14 avril 2021 et déposés le même jour à l'Assemblée nationale.
Les objectifs poursuivis par ces textes s'articulent autour de quatre axes :
1) Mieux faire connaître le fonctionnement de la justice
Dans une optique pédagogique et d’intérêt public, les projets de loi prévoient d’autoriser, au cas par cas, à filmer et à diffuser les procès. La diffusion, intégrale ou partielle, ne sera possible que lorsque l’affaire sera définitivement jugée. Cependant, devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, les audiences publiques pourront, après recueil préalable de l’avis des parties, être diffusées en direct.
2) Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle
Le projet de loi ordinaire prévoit un encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement de la protection de la présomption d’innocence.
Les projets de loi modernisent les audiences criminelles, en confortant les cours d’assises notamment grâce à l’organisation d’une audience préparatoire et au renforcement du poids des jurés dans la décision sur la culpabilité, ainsi qu’en pérennisant les cours criminelles départementales, compétentes pour une partie seulement des affaires criminelles.
3) Redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu
Le projet de loi ordinaire remplace le dispositif de l’automaticité des réductions de peine par un système où ces réductions sont accordées sur la base des efforts réalisés par les détenus et de leur comportement en détention. Afin d’éviter le risque de récidive, le projet de loi ordinaire vise également à mieux préparer les sorties de détention et à favoriser l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat d’emploi en détention
4) S’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice
Le projet de loi ordinaire (...)
