Création de la cour administrative d'appel de Toulouse

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Le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, crée la cour administrative d'appel de Toulouse à compter du 1er janvier 2022. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 9 décembre 2021.© LegalNews 2021

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