CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures

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Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin sans motivation (risque de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires, notamment dans le domaine pénal).

Dans un arrêt du 16 novembre 2021 (affaires jointes C-748/19 à C-754/19), la Cour de justice de l'Union européenne précise que sont contraires au droit de l'UE des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un Etat membre peut, sur le fondement de critères qui ne sont pas rendus publics, d’une part, déléguer un juge auprès d’une juridiction pénale de degré supérieur pour une (...)

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