CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais

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La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire polonais ne constitue par un "tribunal établi par la loi" du fait de la procédure de nomination des juges qui la constituent, considérée par la CEDH comme étant contraire aux garanties d’impartialité et d’indépendance prévues par l’article 6§1 de la Convention.

A la suite de l’arrêt Reczkowicz c/ Pologne (arrêt n° 43447/19) du 22 juillet 2021, et dans la lignée des 57 requêtes introduites contre l’Etat polonais entre 2018 et 2021, concernant divers aspects de la réorganisation du système judiciaire polonais initiée en 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a eu à statuer sur l’atteinte portée au droit à un procès équitable (...)

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