N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un million d'euros par jour.

Par un arrêt du 19 novembre 2019 (affaire C-585/18), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interrogée par la chambre du travail et de la sécurité sociale de la Cour suprême de Pologne, avait notamment retenu que le droit de l'Union s’opposait à ce que des litiges concernant l’application de ce droit puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant ni impartial. Par la suite, statuant sur les litiges ayant donné lieu à sa demande de décision préjudicielle, cette (...)