Audiences filmées : le décret est publié

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Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives sont fixées.

Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 1er avril 2022, a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences. Le décret est accompagné d'un arrêté du 31 mars 2022 fixant notamment les modèles de formulaires :- de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences (...)

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