Audiences filmées : modification du formulaire de consentement

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification lors des audiences filmées, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement. SUR LE MEME SUJET : Audiences filmées : le décret est publié - Legalnews, 1er avril 2022© LegalNews 2022

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux