Un arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification lors des audiences filmées, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement.
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Audiences filmées : le décret est publié - Legalnews, 1er avril 2022
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