Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Trois décrets du 30 août 2019, pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019.
Le décret n° 2019-912 traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des articles 13 et 19 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 septembre 2019.
Le décret n° 2019-913 tire les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection.
Ce décret modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Ainsi il précise que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d'implantation de ce tribunal.
Le décret prévoit également que, dans le cadre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud'hommes telles que décrites dans le code du travail.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 septembre 2019.
Le décret n° 2019-914 modifie les dispositions qui relèvent du décret simple (...)
