Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, procèdent aux adaptations réglementaires nécessaires concernant les dispositions relatives aux magistrats judicaires dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le décret n° 2019-921 modifie le décret du 7 janvier 1993 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et créer les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire.
Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée d'un tribunal de grande instance dans le prolongement de la création des chambres de proximité dénommées "tribunal de proximité".
Il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires tant au sein du décret précité qu'au sein des décrets du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature et du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il corrige, enfin, la formulation d'une épreuve des concours d'accès à la magistrature au sein du décret du 4 mai 1972.
Le décret n° 2019-923 modifie le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et prendre en compte la création les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire.
En outre, il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.
Enfin, les textes suivants apportent des modifications pour prendre compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance ou d'instance en tribunaux judiciaires.
Il s'agit de :
- Décret n° 2019-922 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre (...)
