Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité.
Le 3 octobre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.
La proposition de loi propose d’instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité. Cette qualification de viol sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité, est considérée comme une circonstance particulièrement aggravante, passible de 20 ans de prison.
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Références
- Proposition de loi de Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol, n° 252, déposée le 3 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
