Publication d’une décision de non-lieu ou insertion d’un communiqué pour le témoin assisté : dépôt à l’AN

Une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à modifier les articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

Cette modification a pour objectif de permettre à la personne qui avait bénéficié du statut de témoin assisté dans une procédure judiciaire qui se conclut par une décision de non-lieu de demander, comme le mis en examen, la publication de la décision ou l’insertion d’un communiqué.

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Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué, n° 217, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 177-1 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 212-1 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit pénal - Témoin assisté - Décision de non-lieu  - Insertion d’un communiqué - Publication d’une décision  - Mis en examen (...)