Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
Le député Patrick Mignola est d'avis que l’immaturité ou le manque de discernement parfois afférents à la minorité conduisent logiquement à admettre que certaines catégories de mineurs ne sont pas en mesure, dans certaines hypothèses, de consentir librement à des relations sexuelles.
Il estime donc nécessaire que la loi fixe un seuil en deçà duquel on ne puisse présumer du consentement. La fixation d’un tel seuil aurait pour effet d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure).
Ainsi, il a déposé le 3 octobre 2017 une proposition de loi complétant l’article 227-25 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : "Le viol et les autres agressions sexuelles mentionnées par l’article 222-22 sont constituées lorsqu’ils sont imposés par un majeur à un mineur âgé de moins de quinze ans."
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans, n° 251, déposée le 3 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 227-25 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
Le Monde, 11 octobre 2017, p. 11, Gaëlle Dupont, “Le consentement des mineurs à une relation sexuelle en débat” - Cliquer ici
