Une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.
Constatant qu'"un mineur d’hier n’est plus un mineur d’aujourd’hui" et que de plus en plus de responsabilités sont désormais confiées aux jeunes gens, la député Marie Brenier estime qu'il "convient de réformer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pour l’adapter aux réalités de notre temps."
Dans cette perspective, elle a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi abaissant à 16 ans l’âge de la majorité pénale. Le texte prévoit toutefois, en considération des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, qu'il sera possible au juge de renvoyer l’affaire devant la juridiction pour mineurs.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale, n° 195, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
