Une société reprochait à son administrateur judiciaire, désigné comme commissaire à l'exécution du plan, des fautes constitutives de malversations par surfacturation d'honoraires, détournement de fonds, versement de charges devant être supportées par les sociétés cessionnaires, disparition du prix de vente d'un stock, et établissement d'un faux bilan et son usage.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 12 octobre 2010, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Elle a retenu que la discussion juridique complexe concernant les émoluments du commissaire à l'exécution du plan ne permet pas de relever l'existence d'une infraction pénale, et que les indications particulièrement floues recueillies par les policiers à propos de ces ventes non datées ni précisément chiffrées sont insuffisantes pour établir les infractions de faux et usage.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 19 octobre 2011, elle retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes de ce stock attestées par les directeur et responsable commerciaux de la société ne constituaient pas les délits de malversation et de faux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
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