Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions d’effacement des données du fichier de traitements des antécédents judiciaires (TAJ).
La question est formulée ainsi : "les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu'elles réservent au cas où est intervenue une décision de relaxe ou d'acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d'un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et excluent toute possibilité d'effacement anticipé des données relatives notamment à une personne ayant bénéficié d'une dispense de peine, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée qu'implique la liberté garantie par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?".
Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la Cour de cassation estime que la QPC présente un caractère sérieux.
La disposition contestée, qui réserve la possibilité d'un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires aux seuls cas où est intervenue une décision de relaxe ou d'acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, mais excluant la personne déclarée coupable d'une infraction et dispensée de peine par une décision définitive de l'octroi de cette mesure avant l'expiration du délai légal, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La Cour de cassation considère qu'il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2017 (pourvoi n° 16-87.749) - Renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 230-8 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 24 août 2017, “Renvoi d’une QPC sur les conditions d’effacement des données du fichier (...)
