L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.
M. X. s’est régulièrement pourvu en cassation, le 13 juillet 2017, contre un arrêt de la chambre d’instruction, en date du 10 juillet 2017, statuant sur sa remise à un Etat membre de l’Union Européenne.
M. X. forme un pourvoi contre l’arrêt de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui autorise sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le mémoire personnel produit au soutien d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, qui autorise la remise aux autorités judiciaires de ladite personne, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, doit être signé par le demandeur lui-même sous peine de déchéance du pourvoi.
La Cour de cassation, en date du 22 août 2017, constate que le mémoire déposé au greffe de la chambre d’instruction, le 24 juillet 2017, comporte la signature du demandeur seulement sur une feuille distincte des feuillets paginés supportant le texte dactylographié établi à l’en-tête du cabinet de son avocat. Le demandeur ne peut être regardé comme ayant régulièrement signé le mémoire produit. En conséquence, le demandeur est déchu de son pourvoi.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2017 (pourvoi n° 17-85.031 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02182 ), M. X. c/ Chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence - déchéance du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 5 septembre 2017, “L’avocat doit faire signer le mémoire au pied du texte (déchéance du pourvoi en cassation)” - Cliquer ici
