La loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars 2012, publiée au Journal officiel du 28 mars 2012, comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à garantir l’effectivité de l’exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Une circulaire du 14 mai 2012, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 mai 2012, a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale immédiatement applicables (à compter du 29 mars 2012, lendemain de la publication de la loi).
En outre, l’ensemble des dispositions de la loi est synthétisé dans l’annexe 1.
Références
- Circulaire n° NOR : JUSD1222695C du 14 mai 2012 - “Première présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines” - Cliquer ici
- Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - Cliquer ici
